Conditions Générales
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CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

Nos conditions générales de vente comportent plusieurs parties :

 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur ce site par la société MOOTO INC. Sarl représentée par son directeur de la publication Wilfried LECEFEL.

 

Fiche d'identité :

Adresse : Galerie Saint Louis - 11 rue de L'Orient - 78000 Versailles – France

Capital social : 8.000 €

N° de TVA : FR57491866257

Immatriculation en France au RCS de VERSAILLES sous le numéro B 491 866 257

Téléphone : (+33) 6 10 15 77 82

E-mail : Contact MOOTO

Site hébergé par OVH SAS filiale de la société OVH Groupe SAS.

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France – France

 

I. Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la société MOOTO INC et le client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Les conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site MOOTO.FR à la date de passation de la commande par le client.

Le client préalablement à sa commande, déclare que :

  • Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente et de conclure le présent contrat de vente - ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre.

 

  • Que l'achat de produits sur le site MOOTO.FR est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. La commande implique l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue des CGV est le français.

Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine, DOM-TOM et Monaco et CEE et international. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés à l'exception des offres promotionnelles faites pour une durée déterminée. Dans ce cas, il convient au client de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps. Les offres promotionnelles mises en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks.

 

II. Acceptation de l'offre

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur des pages écrans successives :

  1. Ajout des produits choisis dans le panier
  2. Validation du panier de commande
  3. Saisie des coordonnées + confirmation du type de livraison
  4. Adhésion aux présentes conditions générales de vente
  5. Choix du mode de paiement et confirmation du choix du mode de paiement

Jusqu'à l'étape « Paiement », vous pouvez modifier votre commande en cliquant sur l'icône « Panier » en haut à droite de l'écran.

L'acceptation définitive s'effectue donc par la saisie de vos coordonnées bancaires (informations requises selon le type de paiement sélectionné) pour « Payez par carte ou par compte PayPal », « Payer par chèque » ou « Payer par virement bancaire ».

 

III. Les produits et les prix

  1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet MOOTO, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués au client avant la validation définitive et le paiement par le client de sa commande. Ils sont précisés au paragraphe « livraison » des présentes conditions générales de vente. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par MOOTO au sein de son site Internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par MOOTO à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.

  1. Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet de MOOTO, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

Le client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de MOOTO.

La société MOOTO fait connaître au client l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix).

Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Les photos illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Le client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo, de la qualité de l’écran à partir duquel est affiché le site.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de MOOTO ni même affecter la validité de la vente.

MOOTO se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

  1. Conditions spécifiques des offres sur MOOTO.FR

Dans le cadre spécifique de certaines opérations commerciales, une remise peut être appliquée, dans de tels cas,, la remise sera uniquement appliquée sur le ou les articles concernés par l'offre promotionnelle en cours de validité.

 

IV. Les commandes

A partir du moment où le client a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Je valide mon paiement", ce dernier enregistre ses coordonnées bancaires et la commande est validée définitivement. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés et reconnaît son obligation de paiement.

Cependant, le client peut annuler sa commande le jour même du passage de la commande en appelant le service clients MOOTO au 06 10 15 77 82, du lundi au vendredi de 9h à 20h.

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente et implique l'obligation de paiement.

Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en compte qu'après acceptation du paiement par le Groupement des Cartes Bancaires interrogé via les serveurs de paiement sécurisés : SystemPay et PayPal.

La commande du client devra être confirmée par MOOTO par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de cette confirmation de commande par MOOTO, de la disponibilité du produit et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

MOOTO recommande au client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par MOOTO sur un document papier ou numérique.

MOOTO vend les produits présents sur son site Internet uniquement au détail et à des clients finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par MOOTO comme nulle et non avenue.

 

V. Confirmation et archivage de commandes

Le numéro de la commande est communiqué au client après acceptation par la banque de la transaction (si paiement par CB) ou après clic sur « paiement par chèque » ou « paiement par virement ». La confirmation de la commande est aussitôt envoyée par mail. Celui-ci reprendra les informations essentielles du contrat, récapitulatif des articles commandés, prix de ces articles, frais de livraison éventuels ainsi que le numéro de commande.

La confirmation de commande rappellera les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation complété par le formulaire de rétractation : voir « droit de rétractation ».

Au cas où, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d'indisponibilité sera adressée par mail et MOOTO pourra proposer un échange avec un produit équivalent, ou remboursera au client le montant de l'article manquant sous 10 jours et les frais de livraison (le cas échéant). Les commandes sont archivées sur le serveur MOOTO pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière commande. À tout moment, le client peut accéder au détail de ses commandes en envoyant un email à Contact ou via le compte client.

 

VI. Le paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. En conséquence, l'article L.131-1 du code de la consommation n'est pas applicable.

Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou cryptomonnaie (voir détails ci-dessous).

  1. Le paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est un moyen simple, rapide et sécurisé pour acheter en ligne. Nous acceptons les cartes CB, VISA et MASTER CARD.

Nous garantissons au client une sécurité maximale grâce à la solution de cryptage la plus aboutie du marché. En effet, en cliquant sur la carte bancaire de son choix, il est dirigé sur le site de paiement sécurisé de SystemPay qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée à SystemPay. En tous les cas, le montant de la transaction sera automatiquement débité 5 jours au plus tard après la passation de commande par le client.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, nous utilisons le paiement 3D Secure sur les commandes passées par CB, VISA et MASTER CARD.

3D Secure (également appelé Verified by VISA) est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Après avoir renseigné les coordonnées de votre CB, VISA ou MASTERCARD, vous serez transféré sur le site de votre banque où il vous sera demandé de vous identifier.

Cette procédure est propre à votre banque. Après la confirmation de cette étape, votre paiement est finalisé et vous recevrez l'email de confirmation de commande.

MOOTO se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire du client pour tout paiement par carte bancaire (recto - uniquement les 4 premiers et 2 derniers chiffres - et verso).

  1. Le paiement par Paypal

Le client a la possibilité de choisir le paiement PayPal pour payer sa commande MOOTO.FR. Après avoir choisi ce mode de paiement, le client sera redirigé sur le site de PayPal. Le client devra insérer ses identifiants et procéder au paiement.

Avec PayPal, les informations financières du client ne sont jamais communiquées à MOOTO. En effet, PayPal crypte et protège le numéro de carte bancaire. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe. PayPal permet au client de payer en ligne sans communiquer ses informations financières lors de la transaction.

  1. Le paiement par chèque ou virement bancaire

Le client a la possibilité de choisir le paiement par chèque ou par virement bancaire pour payer sa commande MOOTO.FR. Après avoir choisi l’un de ces modes de paiement, le client devra contacter notre service client par e-mail, afin de confirmer l’envoi du chèque et de nos coordonnées bancaires, en cas de paiement par virement bancaire.

Le client s’engage à accepter l’encaissement du paiement par chèque ou par virement, dès réception de ces derniers par MOOTO, avant l’expédition de produits commandés.

 

VII. Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, MOOTO met en place le paiement 3D Secure sur les transactions.

Afin de sécuriser les paiements, MOOTO aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Le client garantit à MOOTO qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

MOOTO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site Internet de MOOTO.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de trois points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

MOOTO se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto - verso) du client pour tout paiement par carte bancaire ou chèque.

En outre, les données personnelles que le client est invité à fournir lors de la création de son compte client et que MOOTO collecte, sont susceptibles d'être utilisées par MOOTO dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet et aux moyens de paiement, dans les conditions détaillées à l'article « Mes données personnelles ».

En cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude au moyen de paiement, les informations relatives à la commande (nom, prénom, n° de commande, adresse IP de l'ordinateur ..) pourront faire l'objet, après autorisation de la CNIL, d'un enregistrement au sein d'un fichier incidents de paiement. Le client sera informé préalablement par courrier électronique de cet enregistrement.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de MOOTO en s'adressant par courrier au Service Clients MOOTO (coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du site Internet de MOOTO).

 

VIII. La livraison

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine (Corse comprise), DROM-COM et Monaco et à l’étranger.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du client ne sera acceptée.

  1. Les délais de livraison

Les commandes sont livrées en France (hors DROM-COM et Monaco et à l’étranger) dans un délai de sept (7) jours (hors jours fériés et week-end) à compter de la date d'envoi de votre confirmation de commande. Dans tous les cas, la livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de la commande conformément à l'article L.113-3-1 du code de la consommation.

Le délai de 7 jours ne s'appliquent pas pour les produits personnalisés.

En cas de retard prolongé de votre livraison, vous devrez signaler ce retard dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de prise en charge par La Poste par mail, à Contact MOOTO. Nous contacterons alors les services postaux afin d'ouvrir une enquête.

  1. Les modes de livraison

Livraison chez vous avec tentative de remise en mains propres. En cas d'absence remise en boîtes aux lettres ou en bureau de poste. Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste, pour le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur.

Les tarifs de livraison sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans information préalable au client. Les frais de livraison à domicile sont calculés sur la base des tarifs suivants

  • Livraison par la poste via Colissimo France vers la France
    • jusqu’à 5 kg : 15 €
    • jusqu’à 10 kg : 21 €
    • au delà : nous consulter
  • Livraison par la poste via Colissimo France vers les DROM-COM
    • jusqu’à 5 kg : 55 €
    • jusqu’à 10 kg : 105 €
    • au delà : nous consulter
  • Livraison par la poste via Colissimo international Europe pour les envois CEE
    • jusqu’à 5 kg : 24 €
    • jusqu’à 10 kg : 39 €
    • au delà : nous consulter
  • Livraison par la poste via Colissimo international Monde pour les envois vers le reste du monde
    • Nous consulter

Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit être signalé dans un délai de 48H par téléphone au 06 10 15 77 82, du lundi au vendredi de 9h à 20h ou à Contact MOOTO

  1. La livraison à domicile dans les DROM-COM et pays étrangers

Pour les DROM-COM, les articles sont vendus hors-taxes et les éventuels frais complémentaires, comme l'Octroi de mer, les Droits de Douane ou droit additionnel, demandés par le Bureau de Dédouanement, sont à la charge du client.

 

IX. Les retours et remboursements et échanges

  1. Retour ou échange

Le client dispose d'un délai de 14 jours dès réception de sa commande pour procéder au retour total ou partiel des produits commandés à l'adresse suivante : Endurance Logistique, MOOTO service retours, 537 Rue Hélène Boucher, 78530 Buc, afin d'obtenir son remboursement ou échange.

Le client peut demander le retour ou l’échange partiel ou complet des produits commandés. Les frais de retour sont à la charge du client. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

Nous vous prions de nous retourner la marchandise dans son emballage d'origine, dans son intégralité et donc dans un état intact et inutilisé.

Tous les retours sans exception sont soumis à une demande de numéro de retour, ce dernier doit être demandé via email à Contact MOOTO, ou consultez notre page « Retours » pour plus de détails.

  1. Produits exclus

MOOTO refuse tout retour ou demande de remboursement ou d’échange de produits « personnalisés ».

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour produit manquant ou non-conforme ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

X. Garanties légales

Les produits proposés sur notre site internet bénéficient de la garantie légale de conformité édictée par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés énoncée aux articles 1641 et suivants du code civil, permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

  1. Garantie légale de conformité du produit

L'article L.211-4 du code de la consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Pour être conforme, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.211-5 du code de la consommation).

Conformément à l'article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211-12 du Code de la Consommation).

  1. Garantie contre les vices cachés du produit

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).

 

XI. Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, MOOTO rappelle que le client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à réception de sa commande pour échanger ou rendre gratuitement en magasin (hors DROM-COM) ou retourner à ses frais les produits commandés et se faire rembourser.

  1. Comment exercer son droit de rétractation ?

Le client peut dans un délai de 14 jours à réception de son colis et sans avoir à se justifier, informer MOOTO qu'il souhaite se rétracter et renvoyer les produits qui ne lui conviennent pas.

  1. Comment se rétracter ?

Au moyen de l’envoi d’un e-mail adressé à MOOTO.

MOOTO rappelle que les frais de retour par la poste sont à la charge du client.

L'e-mail ou courrier de rétractation devra faire clairement mention de votre souhait de vous rétracter. Le formulaire de rétractation pourra soit être joint dans votre mail de rétractation soit être directement renvoyé par la poste

Conformément à l'article L.121-21-3 du code de la consommation, le client dispose ensuite d'un délai légal de 14 jours à compter de la date de rétractation pour retourner le colis par la poste ou pour le déposer dans votre point retrait ou en magasin. Le remboursement, en ce compris les frais de livraison, sera effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la preuve écrite de renvoi du colis, ou de sa réception. Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement utilisé pour l'achat.

Le jour de la rétractation ou dès que MOOTO aura connaissance de la volonté du client de se rétracter, un e-mail lui sera envoyé pour lui confirmer que MOOTO a bien pris acte de sa rétractation. MOOTO rappelle toutefois que ses clients bénéficient d'un délai de 30 jours à compter de la réception de leur colis pour changer d'avis (le délai légal de rétractation de 14 jours est compris dans ce délai de 30 jours) conformément à l'article « Les retours et remboursements ».

 

XII. Réserve de propriété

MOOTO conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu' à la livraison et au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.

 

XIII. Données personnelles

Pour vous garantir le meilleur service possible, et pour assurer la gestion de la relation client nous devons collecter les données personnelles (telles que votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre date de naissance, etc.) que vous nous communiquez ou que nous obtenons au fil de vos achats.

Certaines de ces informations sont indispensables au traitement et à la livraison de vos commandes. Ces données indispensables sont identifiées par un astérisque.

Toutes ces informations sont réservées à une utilisation strictement interne.

Nous ne conservons vos données que tant que cela s'avère nécessaire pour exécuter nos services ou tant que la loi nous oblige à le faire.

Les traitements de vos données effectués sur notre site Web MOOTO.FR sont déclarés à la CNIL.

La société MOOTO INC, SARL, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 491 866 257, dont le siège social est sis Galerie Saint Louis - 11 rue de L'orient - 78000 Versailles – France, est responsable du traitement de vos données personnelles en vertu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de la Directive de l'Union européenne 95/46/CE.

Conformément à ces textes, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, contactez notre service client.

Nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment rectifier les données vous concernant en vous rendant sur votre compte client.

Sous réserve de votre accord préalable, l'utilisation de vos données personnelles peut permettre de vous envoyer des informations et des offres à des fins de marketing. Vous pouvez à tout moment donner ou retirer votre consentement pour recevoir ces offres en vous rendant sur votre compte client.

Par l’intermédiaire de MOOTO, et sous réserve que vous ayez donné votre consentement, vous pouvez être amené à recevoir des offres commerciales de partenaires de MOOTO. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces offres, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables du stockage ou du traitement des informations liées à votre carte bancaire et de vos informations bancaires. Ces données sont exclusivement traitées et stockées par nos partenaires SystemPay et PayPal. SystemPay et PayPal  sont en conformité avec les normes PCI DSS et sont tenus de respecter les obligations internationales relatives à l'utilisation, au traitement et au stockage de données personnelles. Pour toute demande ou question, veuillez contacter directement le service client de SystemPay, PayPal.

 

 XIV. Mise en place des « cookies »

  1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier de texte qui est placé sur votre ordinateur, votre appareil mobile ou tout autre dispositif afin de recueillir des données anonymes concernant votre navigation sur notre site et de l'optimiser.

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Nos cookies ne servent pas à stocker des informations d'identification personnelle sensibles, comme votre adresse, votre mot de passe, ou les données de votre carte de crédit.

  1. Comment désactiver les cookies ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez supprimer et/ ou bloquer les cookies de votre ordinateur.

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  1. Quels sont les cookies que nous utilisons ?

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XV. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MOOTO ayant fait l'objet ou non d'un dépôt de marque (photos, fiches produits, descriptifs, mise en page…) sont la propriété exclusive de MOOTO et ne peuvent être utilisés. Toutes les marques, textes visuels ou sonores, commentaires, ouvrages, illustrations et images, reproduits sur le site MOOTO sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de MOOTO ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple renvoyant directement à la home page du site MOOTO, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société MOOTO. Tout lien hypertexte renvoyant au site de MOOTO et utilisant les techniques du «framing» ou du « in-line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de la société.

 

XVI. Loi applicable et juridiction compétente

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.152-2 du code de la consommation, le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du siège social de MOOTO au moment du litige.

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